Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.210,19.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement d’un montant de 26.700.- euros à titre de paiement enLa

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

principalement, à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 1.700.000 euros au titre de son préjudice matériel,Il aurait été prévu que la partie demanderesse, en sa qualité de promoteur, réalise des projets pouvant générer un bénéfice estimé à 1.700.000 euros.chance de

3.700 €

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de sorte que la demande

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite : - principalement, o à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5

Deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019.Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».Facture n°NUMERO3.), émise le 15

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée pour le montant total de (144.736,22 + 2.265,05 + 3.718,89 + 6.980 =) 157.700,16 euros.En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard sur le montant de 157.700,16 euros à partir de la demande en justice, soit le 8 février 2022, jusqu’à

09.07.1999), 625.000,- LUF (1627/33, 10.03.2000), 200.000,- LUF (1664/35, 21.12.2000) et 18.700,- EUR (1843/35, 08.03.2004), - voir ajouter les documents suivants à l’énumération des documents dont la remise est demandée à l’encontre de PERSONNE2.) : les documents bancaires permettant de retracer le flux monétaire des

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

mensuel de 1.700.- euros.Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 13.600.- euros correspondant aux loyers mensuels réglés depuis le 1er avril 2023, soit 8 fois 1.700.- euros, sous réserve de solliciter les remboursement des loyers ultérieurs.L’article 22 dudit contrat prévoit un loyer mensuel de 1.700.- euros.

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

cession de 99 actions de la société SOCIETE14.) pour le prix de 3.400.000.- BEF ° cession de 5.700 actions A de la société SOCIETE25.) et SOCIETE15.) pour le prix de 1.413.620.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de 4.397.540.- BEF envers la société SOCIETE16.) pour le prix de 2.000.000.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de

En ce qui concerne la facture SOCIETE6.) du 6 décembre 2018, PERSONNE10.) verse uniquement des preuves de paiement pour les montants de (1.000 + 1.000 + 1.000 + 300 + 300 + 300 + 300 + 300 + 200 =) 4.700 euros.En l’absence d’autres éléments permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du bien, il y a lieu de dire sa demande à ce sujet fondée pour le

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27

voir condamner les parties assignées au paiement des frais de déménagement d’un montant de 1.700.- euros, augmenté par la suite au montant de 2.435,70.euros,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que ses parents, les époux PERSONNE8.), ont acheté à PERSONNE4.) une maison d’habitation et de commerce en date du 28 juillet 2010, moyennant un prix de vente de 700.000.- euros.juillet 2010 par les parents du requérant à PERSONNE4.) moyennant prix de vente de 700.000.- euros.