Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

euros suivant facture du 16 novembre 2022 et la somme de 11.700.euros suivant facture du 2 décembre 2022.une facture d’acompte n°NUMERO4.) du 2 décembre 2022 pour un montant total de 11.700.- euros TTC.La différence de 700.- euros HTVA /819.-euros TTC entre le devis initial et la facture finale s’expliquerait par la commande de travaux supplémentaires, à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

facture d’acompte n°NUMERO2.) établie en date du 5 novembre 2015 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC.facture d’acompte n°NUMERO3.) établie en date du 24 mars 2016 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC, payée par virement daté du 29 mars 2016;facture d’acompte n°NUMERO4.) établie en date du 7 juillet

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

Les travaux de remise en état y relatifs, détaillés au rapport d’expertise, seraient évalués par l’expert au montant de 14.700.-euros hors TVA, soit 17.199.-euros TTC.euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux façades et 14.700.-euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux humidités ascendantes aux pieds de la porte d’

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

L’expert aurait également considéré les frais fixes du ménage, à savoir la somme de 2.700.-euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais d’avocat réclamés, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle aurait déjà durement été condamnée à payer les frais d’avocat de 11.700.-euros, ainsi que deux indemnités de procédure de 1.500.-euros chacune dans le cadre de la procédure commerciale et ne saurait être condamnée à nouveau.

18.700.- euros 32.650.- euros 40.000.- euros 19.934,13.- euros 1.701.- euros 112.985,13.- eurosde 18.700.- euros serait à rejeter.Ils estiment cependant que l’immeuble aurait pu être vendu au prix de 1.118.700.- euros en prenant en compte l’indice du prix à la construction, qui aurait augmenté de 13% pendant la durée de l’achat et de la revente de l’immeuble

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Quant aux dommages d’PERSONNE1.), l’expert retient le montant de 45.700.- euros HTVA, soit 53.469.- TTC.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.