Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.) sur l’enrichissement sans cause et en condamnation à leur encontre au remboursement du montant de 167.700.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;Toutefois, à ce jour, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) n’auraient pas tenu leur engagement alors qu’à l’

la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A titre d’exemple, le devis du 16 février 2023 prévoirait un montant de plus de 6.000.euros HTVA juste pour la préparation du chantier et un montant de plus de 19.700.-euros HTVA pour le démontage de la façade actuelle, soit un montant moins cher que l’installation de la nouvelle façade qui serait de 18.700.-euros HTVA.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros, sinon subsidiairement à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer la somme de 10.000.- euros ventilée comme suit : 6.300.- euros à Monsieur PERSONNE1.) et 3.700.- euros à Madame PERSONNE2.), sur base de l’article 240 du

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Conformément aux textes légaux, une garantie d’achèvement aurait été signée avec la Banque SOCIETE3.), le 10 septembre 2020, portant la référence LA/RE/pws/2020/OL/317/D019140/13-700-939-5.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

3.700,00-€ htva1.700,00-€ htva

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

euros suivant facture du 16 novembre 2022 et la somme de 11.700.euros suivant facture du 2 décembre 2022.une facture d’acompte n°NUMERO4.) du 2 décembre 2022 pour un montant total de 11.700.- euros TTC.La différence de 700.- euros HTVA /819.-euros TTC entre le devis initial et la facture finale s’expliquerait par la commande de travaux supplémentaires, à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

facture d’acompte n°NUMERO2.) établie en date du 5 novembre 2015 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC.facture d’acompte n°NUMERO3.) établie en date du 24 mars 2016 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC, payée par virement daté du 29 mars 2016;facture d’acompte n°NUMERO4.) établie en date du 7 juillet

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

Les travaux de remise en état y relatifs, détaillés au rapport d’expertise, seraient évalués par l’expert au montant de 14.700.-euros hors TVA, soit 17.199.-euros TTC.euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux façades et 14.700.-euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux humidités ascendantes aux pieds de la porte d’

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que