Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous forme de versement d’un montant de 700.000.- euros, ainsi qu’une rente viagère de 10.000.- euros par mois, plafonnée à 1.300.000.- euros.

Par hasard, il aurait découvert que SOCIETE2.) aurait distribué des dividendes intérimaires à hauteur de 1.700.000.- euros à PERSONNE1.), épouse d’PERSONNE2.)

à condamner PERSONNE2.) au montant de la somme de 10.000.-euros avec la TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.euros ;la somme de 10.000.-euros avec TVA de 17% au titre des honoraires de résultat, soit 11.700.-euros.

Par conséquent, malgré plusieurs relances restées infructueuses et en raison du comportement de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder par voie judiciaire, afin de recouvrer sa créance s’élevant à 66.592,39.euros, déduction faite de la somme de 700.- euros réglée en amont, en principal et augmentée des intérêts,9,77.

SOCIETE1.) prétend que la différence entre le prix d’achat du Terrain par SOCIETE2.) (700.000.- euros) et le prix de revente de ce Terrain à SOCIETE1.) (955.000.- euros) correspond à un préfinancement qui aurait dû servir à payer la mission technique et la gestion, nécessaires au développement du projet, aux sociétés du Groupement et à SOCIETE8.).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE5.) en paiement de la somme de 1.700.-euros HTVA;

PERSONNE4.) - 5.700.- euros au TOTAL :Il y a donc lieu de retenir que les virements au profit de : PERSONNE3.), pour un montant de 100.- euros, PERSONNE4.), pour un montant de 5.700.- euros, PERSONNE2.), pour un montant de 5.350.- euros, et PERSONNE1.), pour un montant de 1.300.- euros,dit que les virements portant sur un total de 5.700.- euros constituent

700-20, 2022,

un contrat du 3 février 2020 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 13.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard de 15 février 2020, pour un montant total de 13.700.-euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande de PERSONNE3.) sur l’enrichissement sans cause et en condamnation à leur encontre au remboursement du montant de 167.700.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde;Toutefois, à ce jour, PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) n’auraient pas tenu leur engagement alors qu’à l’

la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A titre d’exemple, le devis du 16 février 2023 prévoirait un montant de plus de 6.000.euros HTVA juste pour la préparation du chantier et un montant de plus de 19.700.-euros HTVA pour le démontage de la façade actuelle, soit un montant moins cher que l’installation de la nouvelle façade qui serait de 18.700.-euros HTVA.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Les époux PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros, sinon subsidiairement à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer la somme de 10.000.- euros ventilée comme suit : 6.300.- euros à Monsieur PERSONNE1.) et 3.700.- euros à Madame PERSONNE2.), sur base de l’article 240 du

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Conformément aux textes légaux, une garantie d’achèvement aurait été signée avec la Banque SOCIETE3.), le 10 septembre 2020, portant la référence LA/RE/pws/2020/OL/317/D019140/13-700-939-5.