Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À cette fin, les parties auraient d’ailleurs contracté un emprunt à hauteur d’une somme totale de 201.700.- euros, emprunt qu’elles continueraient toujours à rembourser ;cet appartement, les parties auraient également souscrit un crédit à hauteur de 201.700.- euros pour financer les travaux du grenier acquis ultérieurement, de sorte que la dette hypothécaire

700,86 euros pour SOCIETE3.) pour le mois de décembre 2019 àPour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v°

PERSONNE1.) explique que les parties auraient acheté au cours du mariage un véhicule de marque ENSEIGNE2.), qu’il aurait cependant vendu en date du 12 mars 2019 au prix de 4.700.- euros, montant qu’il reconnaît devoir rapporter à la masse partageable conformément aux articles 1401 et 1402 du Code civil.Etant donné que le véhicule dont question a été vendu

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que la construction de la maison aurait été exclusivement financée moyennant des prêts communs contractés auprès de la banque SOCIETE2.), et plus particulièrement, moyennant deux prêts contractés au nom des deux parties en date du 15 juillet 1985 à hauteur d’un montant de 2.700.000.- LUF (cf. pièce n° 4), et en date du 11En

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cass. fr., Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.auprès de cet institut, était à la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Dans la mesure où les mensualités auraient été de 15.700.- LUF et que la période allant du DATE1.) 1990, jour du mariage, au31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

En réponse aux moyens soulevés par les consorts ALIAS1.), PERSONNE1.) conteste que seuls deux prêts à hauteur de 63.700.- euros, respectivement de 24.000.- euros aient servi au financement de travaux au sein de l’ancien domicile conjugal.22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).

PERSONNE5.) 700 €PERSONNE6.) 700 €Peintre 700 €

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE1.)

Au total, la somme de 24.700.- euros auraitsaisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer chacun à l’expert la somme de 350.- euros (au total 700.- euros) au plus tard pour le 2 novembre 2023, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

cet excédant a été imputé par le notaire « au vu du montant du crédit souscrit et versé au notaire (pièce 18 : 307 377€ : 309 700 - 2073 - 250) par PERSONNE2.) qui correspondait exactement à sa part financière indivisaire ».Il résulte également des pièces du dossier que les deux parties ont conclu un prêt hypothécaire à hauteur du montant de 309.700.- euros,

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-