Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) la somme en principal de 92.700.000.- euros, moins 15.000.000.- euros et 270.000.000.- RM, soit 18.882.877,68 euros,

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Les parties requérantes demandent en outre par ce même exploit à voir condamner la société SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000.- euros à chaque partie demanderesse, soit le montant total de 700.000.- euros ou tout autre montant même

montant de 6.700.000.- euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l’ordonnance à intervenir, sans préjudice d’augmentation en cours d’instance, que lui redoit la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL ( ci-après : « la société SOCIETE2.)

Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde.En

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 11.700.- euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.-

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement à PERSONNE1.) de la somme totale au principal de 225.000.000.- USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux dépens,

USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.) du DATE15.) qui aurait évalué la valeur de l’immeuble litigieux au jour de la signature de l’acte authentique de vente au montant de 700.000.- euros.Suivant les tables de calcul en Annexes 4.1 à 4.5, et suivant le résumé ci-dessous, les anciens propriétaires, Monsieur et Madame PERSONNE4.), auraient pu vendre leur