Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de 37.700.- euros ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.700.- euros (trente-sept mille sept cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.500.- euros à partir du 28 mars 2024, sur le montant de 2.100.- euros à partir du 25 avril

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et

A la même audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et a demandé à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.700.- euros.Il a dit la demande reconventionnelle en indemnisation de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé et a, partant, condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel une indemnisation pour trouble de jouissance équivalente « à la valeur des loyers » versés d’août 2023 à juin 2024, soit 700 x 11 mois = 7.700.- euros ainsi qu’une indemnisation du « préjudice de santé » qu’il a évalué à la somme totale 5.000.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par

La même année, ils auraient dépensé 1.700.000 EUR pour l’acquisition de terrains nécessaires à l’installation du verger principal et de l’unité industrielle principale.Les consorts ALIAS1.) exposent que lors de l’assemblée générale du 16 août 2011, ils ont, en leur qualité d’uniques actionnaires de la société SOCIETE3.), décidé à injecter un montant total de

i) la somme en principal de 92.700.000.- euros, moins 15.000.000.- euros et 270.000.000.- RM, soit 18.882.877,68 euros,

Par conséquent et après compensation, la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en arriérés est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour le montant de 13.200 – 2.500 = 10.700.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont liés par le lien du mariage, de sorte qu’il y a lieu de les condamner solidairement à payer à

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au vu de l'issue du litige, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant total de 700.-euros et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 350.-

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 8.100.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 4.700.- euros à partir du 5 décembre 2023, date du dépôt de la1.

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

We agree to leave the premises situated on the ADRESSE2.), on the 15th of March 2024, on which we will pay half of the rent (700 Euros) how it was agreed with maître Saliha Dekhar.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 24.700.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a condamné les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 36.100.- euros à titre de loyers

Suite à la saisine par la famille ALIAS1.) de la commission des loyers en vue de réduire le loyer en raison de ce trouble de jouissance, le loyer, initialement fixé à 1.000 EUR, aurait été réduit à 700 EUR à compter du mois d’octobre 2018 par décision du 30 novembre 2018.Quant à la perte de loyers, ils expliquent que le loyer initial de 1.000 EUR a été

condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation de 5.700.- euros ;