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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et échus » et d’ « ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC2.) à hauteur de USD 2.700.000 au titre du principal et de USD 44.925,35 au titre des intérêts courus et échus », sur base de l'article 11 de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre