Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fasc. 700-45 : Serment judiciaire, § 74 et les références y citées).

indemnisation pour préjudice d’agrément : forfait de 100.- € par jour x 7 = 700,00 €

Elle a en outre réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

Les époux STEVELER-TELKES font valoir qu’ils demandent une avance en capital de 2 x 93.000.- sur, à savoir 186.000.- euros sur une valeur théorique leur revenant de 700.000.- euros.