Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande d’ PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en la forme, a donné acte à PERSONNE2.) de la réduction de sa demande en paiement des arriérés de loyers d’un montant de 2.700 euros, a donné acte à PERSONNE3

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Il demande au tribunal de confirmer le jugement de première instance et il déclare qu’à la suite de plusieurs paiements intervenus, la dette de PERSONNE1.) s’élèverait actuellement au montant de 2.700 euros.

La partie intimée confirme le déguerpissement des appelants et présente une demande additionnelle pour le montant de 1.700 euros représentant les loyers impayés pour les mois d’avril et mai 2024.Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que les loyers en souffrance ont été réglés, la demande additionnelle de PERSONNE4.) est à déclarer

titre des frais liés à l’intervention d’un électricien afin de remettre l’installation aux normes, le montant de 18.700 euros + PM au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, le montant de 2.000 euros au titre de trouble de jouissance, le montant de 10.000 euros au titre de préjudice moral, le montant de 4.986,24 euros au titre des frais liés à l’expertise

mois d’août 2022 (22 x 700), à titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.Il est constant en cause que par contrat de bail prenant effet le 2 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée avec salle de bain sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, charges

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore grief au premier juge de les avoir condamnées au paiement de la somme de 8.700 euros à titre d’arriérés de loyer et charges pour les mois de juin à novembre 2019 et elles invoquent l’exception d’inexécution au motif que le bailleur aurait procédé à la coupure d’électricité dans l’immeuble pris en location et les aurait

occupation de 700.-EUR par mois.du jugement à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire, d’autoriser l’appelante à les faire expulser au besoin à l’aide de la force publique et de condamner PERSONNE1.) de payer à la partie appelante une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-EUR par mois pendant lesquels il se maintiendrait dans les lieux.

Le premier juge a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 26.900 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700 euros à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200 euros à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde.

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.

Par reformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 11.700 euros avecA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de

Il réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance.

Le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée et a réduit le loyer à 700 euros par mois à compter du début des travaux.A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’enlèvement du mur causerait un trouble de jouissance au locataire, qu’il a fait droit à la

Aux termes dudit contrat, le loyer mensuel de base est fixé à la somme de 1.500 euros pour PERSONNE2.) et ses enfants, à la somme de 600 euros pour PERSONNE1.) et à la somme de 600 euros pour PERSONNE7.), soit un total de 2.700 euros.

administratif de la société v5CC3-) , aurait remis à R.) le montant de 962.800 frs pour qu'il continue cette somme à W.) en paiement de " la dette(700.000 frs + 262.800 = 962.800 frs)qu'il avait envers w) pour l'achat