Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1285/23 rendu le 8 novembre 2023 par un juge de paix à Diekirch que PERSONNE1.) fut condamnée solidairement avec PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.250,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.700,euros à partir du 12 avril 2023 et sur le montant de 3.550,- euros à partir du 20 octobre 2023, chaque fois

Tel que relevé ci-avant, pour la détermination de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil dans la succession de PERSONNE8.), en vue de déterminer la réductibilité de la donation-partage, il faut prendre en considération le don manuel de 1.900 euros (correspondant à 81.700 LUF) opérés par virements au profit de PERSONNE3.) également, tant dans les

Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation 1re civ. 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

Dans leur assignation, les consorts GROUPE1.) ont initialement demandé de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 23.977 €, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 3.700 € et les trois assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour le tout au montant de 25.585 €.

Elektroinstallation) qui indique un montant de 2.700-euros pour la main d’œuvre et de 948,04.-euros pour le matériel.

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la

que partant se voir entendre condamner à payer la somme totale de 24.700 euros (vingtquatre mille sept cents euros) suivant factures n o NUMERO2.), n 0NUMERO3.), n 0 NUMERO4.) n 0 23520 du 9 février 2024, ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, sinon à partir la présente

NUMERO4.) fut crédité au courant des mois d’avril à septembre 1995 du montant mensuel de 8.700,- flux par le compte-courant no.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à hauteur de 0,- euros et qu’en date du 23 octobre 2013 deux versements ont eu lieu sur ce compte, à savoir un

Elle impute encore celles des 24 janvier et 28 août 2003 (7.918 euros et 8.475,37 euros et 2.700,19 euros) aux époux PERSONNE9.) et plus à PERSONNE3.).15) le paiement d’une facture le 24 janvier 2003 au montant de 7.918 euros et (16) le paiement de deux factures le 28 août 2003 aux montants de 8.475,37 euros et de 2.700,19 euros :PERSONNE4.) soutient que la

Par ailleurs, la société SOCIETE2.), en faillite, a demandé acte qu’elle entend formuler une demande reconventionnelle à l’égard de la société SOCIETE1.), demande qu’elle a, en cours de procédure chiffrée d’abord à 750.- euros, ensuite à 19.693.- euros et en dernier lieu à 23.700,25 euros.

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

responsable (Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, précité, n° 700 et 701, p.567 et 568).

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

de dire et juger qu’à ce jour, les parts sociales de la société civile SOCIETE1.) sont réparties dans les proportions qui suivent : PERSONNE2.) détient 7.386 parts (5.278 + 2.108) l’indivision successorale d’PERSONNE12.), représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), détient 3.700 partsIl ressort de l’acte de constitution de la société civile SOCIETE1.) que

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose encore avoir acheté suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, de PERSONNE2.) une habitation litigieuse, vente consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).