Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3% de 790.000) = 23.700 + (17% de 23.700) = 4.029]

La demanderesse sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et

Dans son rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN a évalué les coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 57.305 euros TTC (= 38.505 + 5.300 + 2.000 + 2.600 + 8.900) en ce qui concerne les consorts PERSONNE7.), et à la somme de 56.355 euros TTC (=38.505 + 5.700 + 2.000 + 1.250 + 8.900) en ce qui concerne les consorts GROUPE2.).Les coûts

PERSONNE2.) fait état de sa qualité de partie économiquement plus faible pour revendiquer la résidence séparée dans le domicile conjugal, étant donné qu’elle disposerait d’un salaire de 3.200 euros, tandis que PERSONNE1.) percevrait une pension à hauteur de 5.700 euros.En l’espèce, ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.) ne font état de dépenses incompressibles dans

3.700 eurosCette preuve n’est pas rapportée en ce qui concerne les montants suivants : 1.856 euros + 584 euros + 2.214 euros + 17.830 euros + 3.700 euros + 764,33 euros, le tout hors T.V.A. En effet, la base de ces revendications se limite au courrier officiel du 6 octobre 2021 du mandataire de la société SOCIETE2.) à l’attention de celui de la société

Un montant provisionnel de 700.000 € (sept cent mille euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en Justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’atteinte à la marque « CAT »

Ainsi, PERSONNE2.) aurait prétendu que la maison d’habitation sise à ADRESSE2.) n’aurait qu’une valeur de 700.000 euros alors qu’une valeur de 990.000 euros serait plus appropriée.

contribution du patrimoine prêteur (11.130,43 euros) x valeur du bien au jour de la liquidation suivant son état d’origine coût global de l’acquisition (16.166 euros/700.000 LUF)11.130,43 euros x 271.000 euros 16.166 euros/700.000 LUF

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

remboursement des frais pour l’emplacement de parking sur lequel le véhicule est entreposé depuis le 1er septembre 2023, soit (7x100=) 700 euros et 53 euros pour un timbre de chancellerie.

La valeur de la nue-propriété à retenir en l’espèce est donc de neuf-dixième de la valeur en pleine propriété, à savoir de 17.700.000,- LUF (19.000.000 x 9/10), dont la moitié est de 8.550.000, - LUF (17.100.000/2), soit de 211.948,96 euros.

1285/23 rendu le 8 novembre 2023 par un juge de paix à Diekirch que PERSONNE1.) fut condamnée solidairement avec PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.250,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.700,euros à partir du 12 avril 2023 et sur le montant de 3.550,- euros à partir du 20 octobre 2023, chaque fois

Dans leur assignation, les consorts GROUPE1.) ont initialement demandé de condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 23.977 €, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 3.700 € et les trois assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour le tout au montant de 25.585 €.

Tel que relevé ci-avant, pour la détermination de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil dans la succession de PERSONNE8.), en vue de déterminer la réductibilité de la donation-partage, il faut prendre en considération le don manuel de 1.900 euros (correspondant à 81.700 LUF) opérés par virements au profit de PERSONNE3.) également, tant dans les

Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation 1re civ. 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

Elektroinstallation) qui indique un montant de 2.700-euros pour la main d’œuvre et de 948,04.-euros pour le matériel.

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la

Il indique en outre que ses capacités contributives diminueront dans un futur proche, ce en raison du changement de sa classe d’impôt qui devrait intervenir dans les prochains mois et qui serait de nature à entraîner une diminution de son salaire net d’environ 700.- euros par mois, raison pour laquelle il y aurait lieu, le cas échéant, de réévaluer la

que partant se voir entendre condamner à payer la somme totale de 24.700 euros (vingtquatre mille sept cents euros) suivant factures n o NUMERO2.), n 0NUMERO3.), n 0 NUMERO4.) n 0 23520 du 9 février 2024, ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, sinon à partir la présente

NUMERO4.) fut crédité au courant des mois d’avril à septembre 1995 du montant mensuel de 8.700,- flux par le compte-courant no.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à hauteur de 0,- euros et qu’en date du 23 octobre 2013 deux versements ont eu lieu sur ce compte, à savoir un