Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

La chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été principalement et nécessairement décidé au pénal quant à l’existence du fait et à la personne de l’auteur (cf. R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, Vol. II, n° 700).

de dire et juger qu’à ce jour, les parts sociales de la société civile SOCIETE1.) sont réparties dans les proportions qui suivent : PERSONNE2.) détient 7.386 parts (5.278 + 2.108) l’indivision successorale d’PERSONNE12.), représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), détient 3.700 partsIl ressort de l’acte de constitution de la société civile SOCIETE1.) que

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose encore avoir acheté suivant acte notarié de vente du 27 mai 2021, de PERSONNE2.) une habitation litigieuse, vente consentie et acceptée moyennant le prix de vente de 700.000 euros.

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

Suivant une requête déposée en date du 17 juin 2019 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les propriétaires du logement ont convoqué PERSONNE2.) pour demander la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai et de juin 2019 et pour entendre déclarer le bail résilié et ordonner le

En date du 26 septembre 2016, SOCIETE1.) a adressé un compromis de vente à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant l’objet visé par le « mandat de vente », à savoir la maison sise à LIEU2.), pour un prix de 700.000 euros.Le prix minima à obtenir est fixé à 700.000 euros (en toutes lettres) ou au prix proposé par l’acheteur et accepté par le vendeur.»A l’appui

Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde.La demande de A.) est donc fondée et les parties

euros du chef de frais de reprise et d’installation de chantier par une tierce personne et une somme de 4.700 euros pour réparation d’un sinistre lié à des dégâts d’eau.

Quant au passif un forfait de 3.700 euros a été fixé au titre des frais funéraires et de dernière maladie.

La société SOC.1.) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de A.) pour la somme de 14.200.- euros, A.) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.euros à la société SOC.1.), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.La

En contrepartie, H.) aurait obtenu 3.700 parts de la société et B.) 5.278 parts sur un total de 11.086 parts.

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de provision sur sa rémunération définitive,

En ce qui concerne D.), il paierait depuis 2011 le montant mensuel de 373,44.- € à titre de prêt pour la voiture de sa fille, tout comme il aurait supporté les frais d’assurance relatifs à cette voiture (121,99.- € par mois) et l’assurance jeune conducteur (9,79.- € par mois) jusqu’à l’accident de voiture de D.), le père ayant également déboursé 1.700.- € à

ainsi qu’un passif s’élevant à 3.700 euros correspondant à un forfait pour frais de funérailles et de dernière maladie.d’une contenance de 10 ares 70 centiares, plus amplement spécifié de lot 2, lot 3 et lot B, pour un prix de 4.700.000 LUF.

B.) reproche également à A.) de ne pas avoir précisé les « frais de logement » payés par ce dernier à sa concubine à concurrence de 700.- € par mois.