Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 11 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant total de 10.700,70 euros correspondant à

Dans ces conditions, vu l’avis du Conseil de l’Ordre, le taux horaire moyen appliqué ainsi que la remise de 2.700,- euros d’ores et déjà accordée, le tribunal retient que les honoraires mis en compte en relation avec lesdites prestations sont justifiés, de sorte qu’aucune réduction supplémentaire n’est à retenir.

23.695.-EUR au titre du remboursement des sommes déjà payées pour les factures n°1/2023, n°NUMERO5.) et n°2/2024 (6.496.-EUR + 5.499.-EUR +11.700.-EUR)

3.700,29.-EUR (facture FAC/2024/00334 du 29 avril 2024).Il découle des développements qui ont précédé que la requérante a valablement retenu la garantie locative, et que les défendeurs doivent lui verser la somme de (3.700,29 + 462,89 – 2.800) = 1.363,18.-EUR.

À l’appui de sa requête, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu le 30 octobre 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel fixé à 1.450.-EUR, auquel s’ajoutait une avance sur charges de 250.-EUR, portant le montant total dû à 1.700.-EUR par mois, payable le premier de chaque mois.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 3.700 euros (la requête introductive comportant une erreur matérielle alors

700/26 L-BAIL-508/25

Par requête déposée le 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.000.-EUR à titre d’arriérés de loyers correspondant aux mois de novembre et décembre 2025, à la somme de 2.700.

Elle fait ainsi valoir que les commissions correctes pour ces deals, basées sur le montant total de 79.700.- €, s’élèvent à 16.325.- € au lieu des 13.199,31 € retenus par la partie défenderesse sur base de son prorata injustifié.

Les époux PERSONNE2.) reprochent aux époux PERSONNE4.) d’être en défaut de paiement de la garantie locative à concurrence de la somme de 1.700 euros.En effet, ce courrier dispose « Il est allégué que la caution locative de 1.700€- n’ jamais été payée par mes clients.

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.700,- EUR avec intérêts capitalisés.

Le solde total encore redû s’élève à 3.200 euros sur lesquels un paiement de 500 euros a été réalisé, laissant un solde de 2.700 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.700 euros.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.700 (deux mille sept cents) euros,

13.700.-soit en tout le montant de 13.700.- € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.700.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

125 euros par mois (garage), soit au total 1.700 euros.700 euros.

chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.Suivant contrat de bail du 1er janvier 2023, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.

Le loyer était fixé à 700 euros, augmenté par la suite à 950 euros et les avances sur charges à 125 euros, augmenté par la suite à 150 euros par mois.

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur de 5.700,- euros et elle précise avoir quitté les lieux loués en date du 1er avril 2025.Conformément aux dispositions du contrat de bail, PERSONNE1.) a fourni au bailleur une garantie locative sous forme de garantie bancaire à

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.

A partir du mois de juin 2023, le loyer a été augmenté à la somme de 1.700 euros.cause de l’incendie (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

En outre, les avances sur charges pour les mois en question, soit la somme de 2.700.-EUR, n’auraient également pas été réglées.