Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduire sa demande relative au congé non pris à 2.700 €.L’employeur n’ayant réglé qu’un montant de 1.262,75 €, il réclame le paiement d’un solde de 2.700 €.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 2.700 € à titre de solde de son indemnité pour congés non pris.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’ildit sa

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Elle explique finalement que si l’ancien loyer s’élevait à 700 €, le nouveau contrat de bail de novembre 2023

suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700

ordonnons à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 24 février 2026 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande formuée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledéclare la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

PERSONNE1.) réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à 21.700,50 €.Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.déclare la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une

Au vu de la faible ancienneté de la salariée, le tribunal décide de limiter le préjudice moral que l’employeur devra indemniser au montant de 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €;

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cedit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Suivant relevé financier du 2 juin 2025, PERSONNE1.) redoit la somme de 8.700 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.700 €, à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 6.810 € à partir du 4 avril 2025, et sur la somme de 1.890 € à partir du 13 juin 2025, date des

Il explique que d’après les prévisions de la CNAP, il serait parti à ce moment avec un montant de retraite anticipée s’élevant à 5.700 €Lesdites prévisions ayant été déjouées par le comportement fautif de l’employeur, il prétend dès lors au paiement d’un montant de (5.700 – 5.489,50 = 210,50 x 12 x 20 =) 50.520 € à titre d’indemnisation de la perte d’une

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC, facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros, solde restant dû de 4.700.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €