Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 700.- euros au titre d’une facture NUMERO1.) établie en date du 30 avril 2025, avec les intérêts à partir du 26 août 2025 jusqu’à solde, la somme de 40.- euros au titre du dédommagement pour paiement tardif de la dite facture, ainsi que la somme de 670.-euros au titre d’indemnité de procédure.Par courrier du 29 octobre 2025, entré au greffe de la

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.

A l’appui de sa demande, elle soutient avoir accordé plusieurs prêts à son exconjoint, dont 4.350.- euros à titre de paiement de loyer et de frais, 980.- euros pour des transferts « SOCIETE1.) », 700.- euros pour une moto et 400.- euros pour le père du défendeur.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour

L-ADRESSE1.), le voir condamner au paiement de la somme de 26.700.- euros à titre d’indemnité d’occupation et pour voir ordonner son déguerpissement.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 18 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant ce tribunal pour voir déclarer

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.700.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et d’avances sur charges,

Elle conteste que le paiement de 1.700.- euros effectué par cette dernière le 6 mars 2025 concerne l’intégralité de la caution de 1.000.euros prévue par le contrat.Le surplus du virement de 1.700.- euros du 6 mars 2025 correspond au montant de 500.- euros.

9.700,29 euros.Partant, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite s’élève au montant brut de 9.700,29 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société SOCIETE1.).déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.)

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’après la vente du fonds de commerce en décembre 2021, le loyer htva a été réduit de 200.- euros, soit au montant de 2.700 – 200 = 2.500.

Le loyer mensuel a été fixé à 812.- euros ttc (700.- euros htva).En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’au début du bail, le loyer htva était de 700.- euros.Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 700 x 944,43 / 877,01 = 753,81.- euros

Maître Janete SOARES, quant à elle, a insisté qu’actuellement seul un montant de 1.700.- euros serait encore redu par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre d’arriérés de pension alimentaire.

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros.Par ordonnance rendue en date du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 8.700.- euros avec les intérêts tels que

Il ressort du décompte du requérant que des loyers pour l’année 2024 à hauteur de 1.700.- euros demeurent impayés de même que la somme de 5.100.- euros du chef de loyers pour l’année 2025.

La requête tend finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.-euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 700.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

A l’audience du 26 mai 2025, la requérante a déclaré augmenter sa demande de 700.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de mai 2025.Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le

Il aurait pour le mois d’avril 2021, uniquement perçu la somme de 2.700.-euros et ce alors que la fiche de salaire renseignait un salaire de 3.053,89.-euros.

Eu égard à l’ancienneté de service du requérant, de son âge au moment des faits (56 ans) et au vu des circonstances dans lesquelles son licenciement est intervenu, il y a lieu de déclarer la demande fondée ex aequo et bono à hauteur de 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société à

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;