Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’intimée met encore en avant que PERSONNE2.) avait demandé la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 10.000 euros, que l’expert Sace a évalué la réparation du Véhicule à 6.700 euros et le rachat dudit Véhicule à environ 4.000 euros, mais que la société SOCIETE1.) soutient avoir indemnisé PERSONNE2.) à concurrence de 19.500 euros.

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre
  2. un montant de 5.700,75 euros, sous réserve d’augmentation et outre les intérêts, au titre des frais engendrés par la continuation de la société en liquidation, motif pris qu’en introduisant son action en annulation de la résolution de l’assemblée générale du 3 septembre 2020, PERSONNE1.) a « interrompu les opérations de liquidation de la [de sorte que celle-

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre