Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que A a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 700 euros par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le () du chef de deux faits de coups et de blessures volontaires à l’encontre de la personne avec laquelle il vit

Le deuxième message disait « Ya des gens sur toi Tu vas regretter dmavoir connu fils d rouleau d printemps On va venir blanchir ch maman Pd va C q 700 euro t un cli gro tu tmet en caval ah ouai on va t tromatiswer th squis pas dou on vie n tvie dia compagne d’oetrange.Il a finalement admis devoir la somme de 700 euros à P.1.) du chef d’un achat de marihuana.

époux A.), indemnisés par la demanderesse au civil, étaient la conséquence directe de la faute commise par le prévenu. (cf. : Georges Ravarani, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 906, p.700.)