Décisions intégrales des juridictions judiciaires

installation aux normes, le montant de 18.700.- euros au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, alors qu’en raison des désordres causés, la maison n’était pas en état d’être habitée, le montant de 2.000.- euros au titre du trouble de jouissance, le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral, ainsi que le montant de 4.986,24 euros au titre des

décisions judiciaires françaises et qu’une dette de plus de 700.000.- euros se

premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

prenant à leur compte la taxation au montant de 75.000.- euros TTC pour le quantum des honoraires et au montant de 700.- euros pour les frais.euros et les frais à 700.- euros et, en l’absence de contestations concernant les montants portés en déduction par les époux PERSONNE5.), ils ont retenu que Maître PERSONNE1.) a droit à un reliquat à titre d’honoraires

par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le tribunal aurait pris en considération parmi les dépenses existantes de PERSONNE1.), une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700.- euros par mois

PERSONNE1.) à SOCIETE1.), d’une maison d’habitation sise à L-8373 ADRESSE4.), 6, rue Fraigaart, pour le prix de 1.700.000.- euros.Aux termes du compromis de vente du 29 septembre 2021, conclu entre les consorts PERSONNE1.) en qualité de vendeurs et SOCIETE1.), représentée par PERSONNE5.) (Gérant administratif) et PERSONNE4.) (gérant administratif), en

Le tribunal a ensuite constaté qu’en date du 31 mai 2019, PERSONNE4.) – PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après : « GROUPE1.) ») avaient conclu avec SOCIETE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur l’acquisition par ces derniers de l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 2.700.000.- euros, mais que suivant acte notarié de vente duAu

Les époux PERSONNE1.) commettraient une erreur de comptabilisation en affirmant que le montant de 174.700,24 euros n’aurait pas été tiré au titre du gage.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

déclarer irrecevable sinon non fondée la demande concernant les travaux de réfection de la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8), sinon procéder à un partage de responsabilité entre parties largement en faveur d’SOCIETE1.),5) Désordres affectant la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8 du rapport complémentaire)En tout état

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.

les sommes de 11.700.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 1.500.- euros en réparation du préjudice moral et de 2.000.- euros en tant qu’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par conclusions notifiées en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la

De plus, PERSONNE1.) a déjà accepté le principe de la possibilité de se voir imputer des suppléments pour l’installation sanitaire, en payant sans réserve la facture N°2017/212 pour un montant de 11.700.- euros TTC.

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

C’est en conséquence à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a fait droit à la demande de PERSONNE1.) dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (7.000.- - 700.-) 6.300.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018, date de la demande en

Le 14 janvier 2020 à 16h57, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en ces termes : « Our current agreement ends at the end of this month (24th January) and having in mind factors like the changes of the market and the offers that I have received during last months, I have taken the decision to increase my daily rate to EUR 700.

et 700).

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les intimés réclament la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 88.773 EUR HTVA correspondant au coût actualisé des réfections préconisées par l’expert et du montant de 3.700 EUR au titre des moins-values fixées par l’expert.

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2016, PERSONNE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) ont fait donner assignation aux époux GROUPE1.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE3.) la somme de 40.700 EUR, soit 30.700 EUR à titre de clauseLes