Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a retenu que le total de ces postes est de 2.700,- €, hors TVA, ce qui correspond à un montant TTC de 3.159,-

11.700,00 € 1.164,15 € 5.000,00 €.Condamner la partie SOCIETE1.) S.A. au paiement au bénéfice de Monsieur PERSONNE1.) du montant de 11.700.- € (17% TVA) en ce qui concerne les travaux de réfection de la façade, ce montant adapté à l’index sur les salaires, à l’augmentation du coût de la vie, depuis la date du dommage au jour de l’arrêt à intervenir et

sous réserve d’augmentation et de spécification en cours d’instance, avec extension à la restitution du prix, des fruits, des frais et de la somme de 700.000,- € à titre de dommages-intérêts, le hangar ayant une

De plus, Monsieur l'Expert indique qu'en 2014, 2015 et 2016, la société SOCIETE3.) avait un compte courant de plus de 700.000 euros dans la société SOCIETE1.).

paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68) (Cour 18 avril 2018, n° 80/2018).

facture n°NUMERO5.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 11.700,- €, - facture n°NUMERO6.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.

Une provision de 7.700,- € a été réglée préalablement à la signature de l’acte par PERSONNE2.) et déduite par le notaire des montants facturés, de sorte que le solde d’élève à de 18.050,-déduit du seul fait qu’un transfert de fonds a eu lieu en date du 13 novembre 2015 du compte bancaire de PERSONNE2.) vers celui du notaire portant sur un montant de 7.700,-

article 700 Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

Il résulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans intérêts, se fait moyennant des mensualités fixes et invariables de 700,- euros à compter du 1er août 2019.Il est constant en cause que l’intimé n’a pas procédé au remboursement de la dette par montants mensuels de 700,- euros.

En date du 23 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) a fait une offre d’achat pour le bien en question au prix de 2.700.000,- euros.déclarons par la présente faire une offre d’achat pour le bien repris sous rubrique et ce au prix de 2.700.000,- euros et soumise à la condition suspensive que notre offre

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros,à hauteur du montant de 700.- euros.

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de procédure de 700,- euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

En effet, la société SOCIETE1.), qui aurait connu un fort développement grâce à la stratégie marketing mise au point par lui et reposant notamment sur le référencement dans l’outil de recherche Google, serait actuellement victime d’une « crise de développement » et accumulerait une dette estimée à 700.000,- euros.Par avenant au contrat de travail signé en

Suivant acte notarié du même 2 avril 1998, la société V. a acquis un immeuble sis à (...) au prix de 5.700.000,- francs, dont paiement à l’acte.

La facture n° F2019/062 du 2 mai 2019 de la société Turpolux d’un montant de 5.205,93 euros TTC (4.449,51 euros HTVA) et la facture n° F19078 du 17 juin 2019 de la société A2 Peinture d’un montant de 700,83 euros TTC (599.- euros HTVA) se rapportent au salon et au couloir, partant les pièces affectées par les dégâts des eaux et contredisent dès lors les

La facture n° F2019/062 du 2 mai 2019 de la société Turpolux d’un montant de 5.205,93 euros TTC (4.449,51 euros HTVA) et la facture n° F19078 du 17 juin 2019 de la société A2 Peinture d’un montant de 700,83 euros TTC (599.- euros HTVA) se rapportent au salon et au couloir, partant les pièces affectées par les dégâts des eaux et contredisent dès lors les

La partie SOCIETE1.) expose que comme la société SOCIETE2.) lui aurait remis l’ouvrage avec 29 mois de retard, elle n’aurait pas été en mesure de mettre les lieux à disposition de son locataire, de sorte qu’elle aurait subi une perte de loyers à hauteur de 124.700,- euros (29 mois de retard de février 2011 à juillet 2013) x 4.300,-euros loyer/mois).

C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite à la consignation par PERSONNE4.) de la somme de 700,- euros fixée par ordonnance du juge d’