Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé.

Le Curateur indique qu’SOCIETE2.) ne dispose pas d’actif et que le passif se compose des déclarations de créance de l’Administration des Contributions Directes pour 4.433,75 euros, de celle de PERSONNE1.) pour 45.757,62 euros et de celle de la Chambre de commerce pour 700 euros.

Pour ce qui est de l’année 2012, seul le montant de 700.000 euros correspondant aux virements effectués par SOCIETE1.), à l’exclusion des virements faits par la société SOCIETE5.), soit 865.000 eurosPour les mois suivants, SOCIETE1.) a également fait des avances pour 700.000 euros à SOCIETE4.) et a perçu un remboursement de 200.000 euros.

euros), 2017 (3.487,50 euros), 2018 (43.160 euros) et 2019 (10.825 euros), d’arriérés de cotisations de la Chambre de commerce pour 2017 et 2018 (700 euros), des astreintes pour 2018 (1.200 euros) et d’intérêts sur l’impôt de la fortune de 603,70 euros, de 1.954 euros, respectivement de 298,40 euros pour les années 2017, 2018 et 2019.

Se prévalant d’une créance de 17.700 euros à titre d’indemnité conventionnelle de retard sur base du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ci-après l’acte de PERSONNE2.)) du 10 février 2022 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a assigné cette dernière en faillite suivant acte d’huissier de

Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

1. la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n° AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 5. la

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.

Un rapport d’expertise a été dressé le 5 janvier 2017, l’expert y a évalué les coûts de redressement provisoirement à un montant de 37.700 euros htva.

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et a condamné SOCIETE1.) au payement de la somme de 36.700 euros avec les intérêts conventionnels de retard au taux de 8% l’an, à partir de l’échéance des factures, jusqu’à solde et aux frais et

Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat de prêt).

700.000 euros 6

dans les statuts (cf. A. STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

Elles expliquaient qu’elles réclamaient des dommages et intérêts de la part des défendeurs pour avoir orchestré (i) la vente à vil prix par B de sa participation dans G, acquise en octobre 2014 pour 1.700.000 euros et vendue en mai 2015 pour la somme modique de 25.000 euros et (ii) la cession à titre gratuit de demandes de brevets détenues par B et quivente

Elle conclut à la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout autre montant, au titre de « Service Fees », outre les intérêts au taux légal tels qu’indiqués dans l’acte d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deCompte tenu du fait qu’D aurait investi 12.000.000 euros dans C Renewable Energy Fund II, A affirme avoir

Le montant réclamé TTC se chiffre à 11.700 euros TTC.Il résulte de la pièce n° 26 (Me Biltgen) que l’intimée lui a d’ores et déjà réglé à titre d’acompte / provision la somme de (1.170 + 2.340 + 3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.Au vu des pièces soumises en cause, du comportement de A et en l’absence de toute contestation par

facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700.- euros,Finalement, en ce qui concerne la facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700 euros, il résulte du courrier recommandé du 10 février 2020 qu’elle a été contestée au motif qu’« elle ne correspond à rien du tout, car je vous rappelle que vous avez quitté le chantier

que l’expert judiciaire a évalué la réparation du Véhicule à plus ou moins 6.700 euros et le rachat à 4.000 euros.

A l’appui de son appel limité, A souligne in limite litis qu’une erreur matérielle s’est glissée au dispositif du jugement puisque la condamnation de 29.681,36 euros n’est pas égale à la somme de (28.500 + 1.881,36) euros de sorte que l’erreur porte sur la somme de 700 euros.