Décisions intégrales des juridictions judiciaires

année 2021 endéans les 30 jours de la notification du jugement, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte à cet égard, - dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

Il a, en outre, sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.Elle a enfin réclamé une indemnité de procédure de 700 euros.Il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.441,39 euros, à

19.700,00 euros 5.000,00 euros 5.000,00 euros,Il estime qu’il aurait appartenu au tribunal du travail de redresser cette erreur et de lui allouer le montant de 19.700 euros, de ce chef.Pour autant que de besoin, il demande à la Cour de considérer qu’en réclamant actuellement le montant de 19.700 euros, il présente une augmentation de sa demande initiale.19.

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat du 24 juin 2020, SOCIETE1.) l’a chargée de la réalisation de travaux de gros-œuvre de maisons à bâtir à ADRESSE3.) pour un montant forfaitaire de 700.000 euros TTC.Tel que l’ont, à juste titre, relevé les juges du premier degré, la convention du 24 janvier 2020 définit de façon détaillée les

anonyme SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.754,04 euros, de dommages et intérêts à hauteur de 700 euros à titre de préjudice moral et d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 2.629,29 euros.fiche de salaire du mois d’août 2020, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Compte tenu

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros,Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

A cela s’ajoute que l’intimée (cf. ses pièces numérotées 5-1 à 5-7) a viré à l’appelant avant la vente la somme totale de 73.700 euros pour financer les travaux de construction.

6.700 euros6.700 euros

Finalement, PERSONNE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, le tribunal a alloué à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et rejeté la demande de ORGANISATION1.) en obtention d’une indemnité de procédure.L’appelante demande enfin à être déchargée

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure a été déclarée fondée pour le montant de 700 euros, alors que la société ORGANISATION1.), condamnée au frais et dépens de l’instance, a été déboutée de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimé conteste avoir consulté 8.700 fichiers, avoir envoyé certains d’entre eux sur sa messagerie personnelle et en avoir renommé, voire supprimé d’autres.d’avoir visionné 8.700 fichiers de la Banque, sans raison professionnelle ;

La demande en allocation d’une indemnité de procédure fut déclarée fondée pour le montant de 700 euros.En conséquence, elle demande à la Cour, de réformer le jugement de première instance, en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de 700 euros à la salariée et demande la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 3.000 euros pour les deux

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

1166 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 1589 du Code civil, à la condamnation de A et B, héritiers de D, au paiement de la somme de 120.000 euros à titre d’impenses et à celle de 700.000 euros à titre de dommages-intérêts et tendant enfin à voir ordonner le partage de l’indivision post communautaire existant entre C et les héritiers de

de la Commune de X, section B de Y, au prix de 1.700.000 euros, payable le jour de la passation de l’acte notarié.

Elle demanda également la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Finalement, elle réclama une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l’Emploi.Finalement, l’appelant demande une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du

l’a dit fondée à concurrence du montant de 700 euros ;une indemnité de procédure de 700 euros ;

L’appelante relève ainsi qu’elle n’aurait pas pu visionner les 8.700 fichiers et qu’il n’aurait pas pu