Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 mai 2013 pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire indexée de 1.700 € par mois qu’elle a été condamné à payer à son conjoint B.) dans la période du 22 novembre 2012 au 30

revenu mensuel net variant entre 12.000 € et 15.700 €.

Quant au loyer dû par A, il faut noter qu’à partir de mai 2012, le loyer était de 700 € par mois.par contre, le loyer augmentait de 700 € à 950 € par mois à partir du 15 janvier 2013.

Ces dépenses incompressibles sont évaluées à 700.- euros.

A dispose en dehors des allocations familiales de deux pensions alimentaires pour un total de 700 euros pour faire face aux frais de la vie courante et notamment les frais dentaires de sa fille et de mazout,

L’appelant gagne comme artisan spécialisé auprès de X un salaire mensuel net moyen de 3.660 € et rembourse 1.700 € par mois sur quatre prêts, de sorte qu’il lui reste un revenu disponible de 1.960 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires.

Les frais d’inscription et d’études à l’université avoisinent 700.-€ par semestre.

Il sollicite enfin l’allocation de 700 € sur base de l’article 240 du NCPC.Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées au dossier que l’appelant gagne comme ouvrier auprès de X un salaire mensuel net moyen d’environ 2.700 €, qu’il paie un loyer de 844 €, qu’il rembourse un prêt (Y) dont les mensualités s’élèvent à 491 €, et qu’il paie

Par exploit d’huissier du 8 janvier 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a réduit de (2 x 900) = 1.800 € à (2 x 700) = 1.400 € par mois à partir du 1er octobre

Les facultés contributives du père se chiffrent, à la période de février 2009, à 2.394,94 € par mois, en considérant un salaire de 3.700,83 € en face de dettes consistant dans divers prêts donnant lieu à des remboursements mensuels d’un total de 1.305,89 €.

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que d’une part l’intimé gagne un salaire mensuel net d’environ 4.700 € et qu’il a payé jusqu’à présent 1.500 € par mois à sa concubine à titre de contribution aux frais du ménage – sa nouvelle situation, à savoir son déménagement à (

Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées au dossier que d’une part l’appelant gagne comme agent d’entretien auprès de la société anonyme X un salaire mensuel net d’environ 1.700 € sur lequel son employeur retient quelque 480 € au titre de saisies-arrêts et de cessions de salaire relatives à diverses dettes que les époux ont cessé de

Dans son décompte, la partie A cite des frais du centre X en France – soit la garderie d’après les explications données à l’audience – d’un montant annuel de 700,48 €.

Compte tenu des besoins de l’appelante et des facultés contributives de l’intimé, telles que correctement évaluées par le juge des référés, ainsi que de la pension alimentaire, non critiquée, allouée à l’appelante pour l’enfant commun mineur C, il convient d’une part de fixer à 700 € par mois le montant du secours alimentaire à titre personnel revenant à l

et a condamné A à payer à B à partir du 25 août 2009 d’une part un montant mensuel de 700.-€ (350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien desdits enfants ainsi que d’autre part un secours alimentaire à titre personnel d’un import mensuel de 500.-€.

fiche de paie dans la déduction (« acompte ») de 2.700 € (soit 1.380,71 plus 1.319,29).

un studio pour un loyer de 700 € par mois, outre une avance sur frais de 170 €, ce à partir du 1er juin 2010.

Par acte d’huissier du 14 novembre 2009, A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance pour se voir « accorder au titre de secours alimentaire personnel, respectivement secours d’appoint, un montant de 4.000 € par mois » en faisant état, d’une part, d’un revenu propre d’un montant net de 4.700 € par mois contre des dépenses personnelles et ménagères et

Quant à un autre prêt, B a été invité par lettre de Z du 3 décembre 2009, après expiration d’un moratoire, d’en reprendre le remboursement par des versements mensuels de 700,22 € à partir du 30 décembre 2009.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juillet 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, condamné B à payer à A d’une part un secours alimentaire mensuel de 700.- € (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants