Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte de l’indemnité d’assurance dépendance à titre de revenu et qu’il n’a tenu compte que du montant de 700 EUR à titre de revenus locatifs dans le chef de PERSONNE2.) tirés de deux immeubles dont elle est propriétaire en Hongrie.Le juge aux affaires familiales aurait retenu à

Saisie d’une demande de la part de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700 EUR par mois pour l’entretien et l'éducation de PERSONNE3.) à partir du 25 mai 2016, date à partir de laquelle PERSONNE1.) et l’enfant commun ont vécu au Foyer pour femmes de la Fondation ORGANISATION1.), le tribunal de paix de Luxembourg a,

Il résulte des pièces versées en cause que les frais d’inscription universitaires de PERSONNE4.) s’élèvent au montant de 9.700 EUR pour chacune des trois premières années des études.

indemnité d’apprentissage du montant mensuel de 700 EUR.

700 EUR.Son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 1.322,95 EUR (= 1.700 - 309,12).

Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement a condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 34.936,47 EUR, outre les intérêts légaux, et la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 24.700 EUR, outre les intérêts légaux.La société SOCIETE1.) relève régulièrement appel incident en ce qu’elle a été

Il aurait dû emprunter un montant d’environ 1.700 EUR auprès d’une tierce personne pour pouvoir bénéficier à nouveau desdites assurances.mensualités du montant d’environ 1.700 EUR.

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), de sa contribution en nature aux besoins de PERSONNE2.) par la mise à disposition gratuite du logement familial ainsi que des besoins de cette dernière, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à titre personnel pour la période du 3 novembre 2024 au 31 mai 2025 au montant de 1.700 EUR.1.700 EUR pour la

PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulte de l’extrait du plumitif de l’audience devant le juge aux affaires familiales que les deux parties ont assisté à ladite audience et qu’elle s’est déclarée prête à réduire le montant initialement réclamé de 700 EUR à titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a requis de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700.000 EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le

Au vu du salaire de PERSONNE2.), le prêt immobilier relatif au logement familial ne se justifie qu’à concurrence d’une mensualité de 1.700 EUR.Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible théorique du montant de 5.728,71 EUR (= 7.206,68 + 422,03 - 200 1.700) dans son chef.

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

A l’appui de cette critique, elle renvoie à une étude du STATEC de l’année 2022 qui aurait chiffré les besoins d’un adolescent au montant de 700 EUR par mois.

Il est de principe qu’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un salaire net

L’appelante expose avoir touché un revenu net mensuel d’environ 2.200 EUR pendant la période du 1er mars au mois d’octobre 2023, et par la suite des indemnités de chômage d’environ 1.700 EUR par mois jusqu’au 7 février 2024.

4.700 EUR par mois du 1er janvier au 27 avril 2023.Il en résulte qu’il touchait pendant cette période un salaire net moyen de 4.700 EUR par mois.

PERSONNE2.) invoque encore des frais mensuels de 700 EUR par cheval pour quatre box qu’elle a pris en location auprès des «ENSEIGNE5.)» sans préciser les chevaux qui y sont hébergés.A défaut pour l’intimée d’avoir précisé les raisons pour lesquelles elle a pris en location trois box supplémentaires, les factures mensuelles des « ENSEIGNE5.) » ne se

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant indexé de 700 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d'éducation et d'entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, rétroactivement à compter du 22 août 2023 (fin de la résidence alternée), sinon du 6 novembre 2023 (courrier relatif à la pension alimentaire)

Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR.

Dans la mesure où PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’interjetait appel incident contre le jugement pour voir augmenter la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à 700 EUR par mois qu’en cas de réformation du jugement en ce qu’il a retenu un partage par moitié des frais d’inscription de la ENSEIGNE1.), il convient de retenir qu’au vu de la