Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les quatre paramètres couvrent la formation de fonds propres, qui doit être supérieure à 3.700 euros par an, l'endettement total, qui doit être inférieur à 150.000 euros, soit à 2.500 euros par hectare de surface agricole utile, soit à 75% des fonds propres, l'endettement à court terme, qui doit être inférieur à 62.500 euros ou à 625 euros par hectare de

700.000 + 180.000) est très proche de celle retenue par l’expert Melchior, mandaté par feu PERSONNE3.), dans son complément d’évaluation du 9 août 2021, à savoir un montant de 770.000 euros (dans lequel le bien vendu en 2018 au Syndicat SOCIETE1.) n’est pas inclus).

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés d'abord sur le prix de vente du bien indivis en 2020 (760.000 euros) pour ensuite procéder à deux correctifs, en réduisant la valeur en capital à 700.000 euros et en n'appliquant qu'un coefficient de 3% pour calculer la valeur locative annuelle, au lieu des 5

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer de 700 euros par mois, ainsi que le paiement d’une contribution pour un enfant d’un autre lit de 140 euros par mois.

En juillet 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 700 euros par mois au total, mais il n’aurait payé quPar courrier du 14 juillet 2023, en réponse à un courrier de l’avocat allemand de PERSONNE2.) du 13 juillet 2023 (non versé à titre de pièce justificative), PERSONNE1.) s’est

Il y a uniquement lieu de retenir un loyer de 700 euros, étant donné que les frais locatifs ne sont pas pris en compte, s’agissant de frais de la vie courante.

La période d'occupation exclusive par PERSONNE1.) étant de 26 mois et 27 jours, l’intimée doit donc un montant total de 87.000 euros (78.000 euros + 2.700 euros) à l'indivision du chef de l'occupation de l'immeuble indivis du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011.parties à la somme de 223.427,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre

PERSONNE1.) dispose donc d’un disponible mensuel d’environ 1.700 euros.

salaire de 3.700 euros par mois et des frais de logement de 700 euros par mois PERSONNE1.) est en mesure de payer, à titre provisoire, une contribution de 250 euros par enfant par mois à PERSONNE2.) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre 2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt mentionné ci-avant et grâce à l’aide

bail pour un appartement à ADRESSE7.) ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont le loyer s’élève à 1.700 euros par mois hors charges.A partir du 6 novembre 2024, il convient de tenir compte également du loyer à hauteur de 1.700 euros qu’elle paie.

Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA

supermarché, accompagnée de collaborateurs de SOCIETE2.), elle y a acheté des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros.homme avec lequel elle correspondait sur WhatsApp et que dès la fin de la période d’essai, elle s’est précipitée pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros.

incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

montant de 600 euros par mois, qui est inférieur au minimum vital de 1.700 euros, tel que prévu par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a

jour, qu’PERSONNE2.) a également recours aux services de la maison relais ou à ses parents pour garder les enfants communs, qu’il réside, depuis le 15 mars 2024, dans une maison de quatre chambres, permettant à chaque enfant d’avoir sa propre chambre, se trouvant à cinq minutes à pieds de l’école des enfants communs et à 700 mètres de l’ancien domicile

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des termes du jugement déféré que celle-ci perçoit un revenu net mensuel d’un montant de 4.300 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.870 euros et un prêt personnel par des mensualités de 700 euros.

PERSONNE2.) explique qu’au vu de l’indexation de la pension alimentaire fixée par la Cour en 2021, il paie actuellement un montant d’environ 700 euros pour chaque enfant.