Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

En son paragraphe 2, l’article 35 de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du même code, qui sont applicables.

L’article 35(2) de la loi de 2018 prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

un prêt de 1.400 euros ainsi que le paiement d’une rente viagère de 700 euros au profit de son oncle.

Finalement en ce qui concerne le montant de 2.700 euros, le Curateur fait valoir qu’il s’agit de la moitié des loyers perçus par l’association momentanée entre décembre 2011 et août 2012 de la part du locataire PERSONNE2.) pour la location d’un immeuble détenu par l’association momentanée.Il demande dès lors à voir dire que les montants de 136.781,91 euros,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoiremment par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 5 mars 2025, sous le numéro 700/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9 avril

Un dénommé PERSONNE9.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE2.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700 euros

faire face à des frais de logement, il y a lieu, par réformation, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 700 EUR à titre de pension alimentaire à titre personnel pour la période du 27 juillet 2025 au 30 novembre 2026, et de déclarer la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la périodele dit

Le 9 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de 868.700 euros sur le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (une filiale à 100% de la société SOCIETE5.)Le 14 janvier 2021, la société SOCIETE4.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la huitaine, le montant de 868.700 euros.Par acte d’huissier

sub 3.) die Bestätigung einer Überweisung in Höhe von 13.700 Euro zu Gunsten von PERSONNE4.), welche angeblich von der Bank SOCIETE8.) stammte, gefälscht zu haben, wobei eine solche Überweisung nicht getätigt wurde, ansonsten die Bestätigung dieser Überweisung hergestellt zu haben,

L’article 35 (2) de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 35(2) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, « Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

55.350,00 euros 110.700,00 euros 7.028,57 euros 19.145,34 eurosIl réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 55.350 euros et une indemnité de départ d’un montant de de 110.700 euros, outre les intérêts légaux, par réformation du jugement entrepris.

vise une demande de comparution au sens de l’article 700 du code de procédure pénale, il revient à la Chambre de l’application des peines d’apprécier la pertinence d’un recours à cette possibilité.

Cette dernière convention prévoirait également que « les propriétaires proposeront à la vente au lotisseur leur part de terrain au prix de 170.000 LUF par are, en étant précisé que la valeur à l’are des parcelles à bâtir, à échanger le cas échéant pour le lotisseur contre des parts de terrain des propriétaires est fixée à 700.000 LUF par are ».700.000 LUF

8.900.000.- euros sur une demande de 9.681.700.- euros portant sur troisLa demande de financement bancaire a été formulée initialement pour un montant de 9.529.840.- euros, pour être porté à 9.681.700.- euros en date du 27 septembre 2019, soit dans le délai prévu au compromis de vente, délai qui a ainsi été tacitement prorogé jusqu’à la date de la réponse de

2.700.- euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux vices dev) une indemnité de 2.700.- euros au titre du système de drainageElle reproche encore au tribunal de l’avoir condamnée au paiement de 2.700.- euros au titre du système de drainage, en soutenant que celui-ci aurait été réalisé conformément au cahier des charges et à la commande, que les

L’intimée met encore en avant que PERSONNE2.) avait demandé la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 10.000 euros, que l’expert Sace a évalué la réparation du Véhicule à 6.700 euros et le rachat dudit Véhicule à environ 4.000 euros, mais que la société SOCIETE1.) soutient avoir indemnisé PERSONNE2.) à concurrence de 19.500 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais du consultant au montant de 700 €,

Or la société SOCIETE5.) aurait procédé à une facturation à concurrence du montant de 211.700 euros.