Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la chambre de l’application des peines la juge utile.

Les quatre paramètres couvrent la formation de fonds propres, qui doit être supérieure à 3.700 euros par an, l'endettement total, qui doit être inférieur à 150.000 euros, soit à 2.500 euros par hectare de surface agricole utile, soit à 75% des fonds propres, l'endettement à court terme, qui doit être inférieur à 62.500 euros ou à 625 euros par hectare de

700.000 + 180.000) est très proche de celle retenue par l’expert Melchior, mandaté par feu PERSONNE3.), dans son complément d’évaluation du 9 août 2021, à savoir un montant de 770.000 euros (dans lequel le bien vendu en 2018 au Syndicat SOCIETE1.) n’est pas inclus).

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sachant avoir

L’article 700 du Code de procédure pénale permet à la Chambre de l’application des peines d’entendre le condamné lors d’une comparution, si elle le juge utile.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2022, vers

Le contrat de travail signé entre parties le 10 septembre 2021 et ayant pris effet au 18 octobre 2021, prévoit que le salaire mensuel brut de la salariée est fixé au montant de 2.700 euros, indice « 855,62 au 01/10/21 ».Il résulte des fiches de salaire versées en instance d’appel et du décompte relatif au « différentiel des sommes perçues et réellement dues

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés d'abord sur le prix de vente du bien indivis en 2020 (760.000 euros) pour ensuite procéder à deux correctifs, en réduisant la valeur en capital à 700.000 euros et en n'appliquant qu'un coefficient de 3% pour calculer la valeur locative annuelle, au lieu des 5

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer de 700 euros par mois, ainsi que le paiement d’une contribution pour un enfant d’un autre lit de 140 euros par mois.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1.500 euros, jusqu’à solde.

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

L’article 700 (1) du Code de procédure pénale prévoit que si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience.

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700