Décisions intégrales des juridictions judiciaires

installation aux normes, le montant de 18.700.- euros au titre de l’indisponibilité de l’immeuble, alors qu’en raison des désordres causés, la maison n’était pas en état d’être habitée, le montant de 2.000.- euros au titre du trouble de jouissance, le montant de 10.000.- euros au titre du préjudice moral, ainsi que le montant de 4.986,24 euros au titre des

PERSONNE5.) a demandé reconventionnellement le paiement de 1.700 € par mois à partir du 1er octobre 2020 jusqu’à la libération effective des lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), motif pris qu’il serait devenu propriétaire de l’appartement litigieux et que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refuseraient de payer un quelconque loyer.Interjetant appel incident,

L’article 35(2) de la loi précitée dispose que « pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

d’un montant de 700.000,- USD correspondant à la perte de valeur de leur compte joint pour la période du 31 décembre 2015 au 31 janvier 2018,PERSONNE3.) recevables et fondées pour avoir été introduites dans les délais, - constater que la société SOCIETE1.) a commis des manquements engageant sa responsabilité, - à titre principal, condamner la société

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de remboursement de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.700 € à titre de remboursement des frais d’avocats

décisions judiciaires françaises et qu’une dette de plus de 700.000.- euros se

importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).

Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.), le juge des tutelles a écrit « Au vu des devoirs extraordinaires que vous avez effectué en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 selon le relevé du 4 novembre 204, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 700 € SOCIETE1

Elle justifie au titre des charges incompressibles du paiement d’un loyer de 1.700,- euros et du remboursement d’un prêt à hauteur de 585,81 euros par mois pour unedans son chef un revenu théorique correspondant au salaire social minimum pour un salarié non qualifié évalué à environ 2.700,- euros brut par mois.

perçoit actuellement que le REVIS, c’est-à-dire 700

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

demeure, dès le 20 mars 2024, de procéder au remboursement des obligations souscrites par PERSONNE2.), dont il est le légataire universel, pour le montant principal de 700.000 euros, outre les intérêts au taux de 7%.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires d’une durée respective de dix-huit et de douze mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, le 7 août 2023, vers 00.10 heures à ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteurL’

premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

payer en espèces par son client 31.700 euros, en facturant même la TVA.

Il précise qu’il se tient à la disposition de la chambre de l’application des peines pour toute comparution éventuelle qui serait ordonnée en application de l’article 700 du Code de procédure pénale.

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

La société SOCIETE1.) estime que le montant maximal réaliste pour les parties intimées sub 1) à 3) à titre d'éventuels frais et indemnités en lien avec l'arrêt à intervenir se situerait aux alentours de 6.700,- €, si l’appel n’était pas fondé.

Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700 euros.