Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 11.700-€

342.700 USD (cf pages 175-176), a constaté que le montant des prétentions financières de SOCIETE1.) relatives au préjudice matériel a été chiffré à 257.817,13 € de sorte qu’il ne saurait être question de statuer au-delà, respectivement « ultra petita »;institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations

L’intimé aurait reconnu devant les juges correctionnels que sa mère l’aurait gratifié de la somme de 700.000 Luf.Il appartient aux époux GROUPE1.) de prouver que feu PERSONNE12.) aurait gratifié son fils PERSONNE10.) d’un don manuel de 700.000 Luf.Concernant la somme de 700.000 Luf, il a

23 Article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

En 2012, SOCIETE4.) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOCIETE7.) pour un montant total de 4.700.000 euros, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.de remettre le demandeur dans son pristin état en lui reversant un montant de 6.700.000 euros, tout en augmentant ladite somme des frais d’

pour ce qui est des honoraires d’avocat au titre desquels l’asbl ORGANISATION1.) réclame, en instance d’appel, principalement, le montant de 263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour, s’agissant des principes régissant une telle demande renvoie à la motivation du jugement entrepris, motivation qu’elle fait sienne, etfrais

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

il << est également constant en cause que la garantie à première demande à hauteur de 700.209,90.Il est également constant en cause que la garantie à première demande à hauteur de 700.209,90 euros, à laquelle il a été fait intégralement appel, n’a pas été reconstituée endéans le délai de quinze jours tel que convenu à l’article 7 du contrat de bail.

19 HOSCHEIT, précité, n° 1290, page 700.21 HOSCHEIT, précité, n° 1292, page 700.

31 HOSCHEIT, précité, n° 1290, page 700.33 HOSCHEIT, précité, n° 1292, page 700.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté partiellement Monsieur O) de sa demande dirigée contre les consorts J)-M) visant à obtenir leur condamnation au paiement du montant de 54.700.-€ à titre de clause pénale, réduisant la condamnation des parties défenderesses en cassation au montant de 5.000.-€,Aux termes de l’arrêt dont pourvoi les magistrats

M) fait encore valoir que le prêt de 3.700.000 FLUX contracté par W) le 12 juillet 1990 a été garanti par un nantissement de titres mis à disposition par l’appelant, que W) a remboursé ce prêt par des mensualités de 26.500 FLUX et de 6.100 FLUX, par des primes d’acquisition de l’Etat et de la commune et des subventions, que les 27 octobre et 8 novembre 1993

condamnation de l’ETAT aux montants facturés restants, correspondant à une surface totale de 1.409.700 m2, contestée par l’ETAT.

700 grammes de marihuana, avec les circonstances aggravantes de violences et menaces, des armes ayant été montrées, la nuit, par plusieurs personnes, d’avoir commis dans les mêmes circonstances et avec les mêmes circonstances aggravantes un vol qualifié, ainsi que d’avoir détenu des armes prohibées, à savoir des couteaux.un sac de la marque GUCCI contenant

X allègue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives de 180 euros.

Mme B) qui en date du 4 août 2014 avait offert la somme de 700.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 août 2017 sous le numéro 700/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg;

Cette dernière a expliqué qu'elle vivait avec 1.700,- euros par mois, mais qu'elle n'a pas de charge à supporter, comme par exemple un loyer ou un remboursement de prêt, dans la mesure où elle habite avec ses trois enfants dans un appartement de ses parents.

a) d’évaluer une entreprise propriétaire d’un château ayant 8 chambres à louer pour des touristes et réalisant un chiffre d’affaires de 13.700 EUR comme s’il s’agissait d’un château-hôtel avec 42 chambres dont le chiffre d’affaires est estimé à plus de 1,3 millions EUR ;n’a pas répondu aux conclusions de la demanderesse en cassation qu’il serait pas normal