Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous forme de versement d’un montant de 700.000.- euros, ainsi qu’une rente viagère de 10.000.- euros par mois, plafonnée à 1.300.000.- euros.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait déclarer, à l’audience publique du 23 mars 2026, qu’ils sont tombés d’accord à voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à un montant de 700.000.- euros.Il y a partant lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 6 février 2026 à la somme de

2) Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

En son paragraphe 2, l’article 35 de la loi précitée renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du même code, qui sont applicables.

Par exploit d’huissier du 11 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant total de 10.700,70 euros correspondant à

Ainsi, il expose avoir réglé la somme de 17.700 euros au CCSS depuis le 19 janvier 2026, mais que son créancier refuse de lui accorder un plan de paiement et que

Compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré, la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal du travail fixe ex æquo et bono à 700.-euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral à hauteur

L’article 35(2) de la loi de 2018 prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables.

environ 700 euros, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard de PERSONNE2.), notamment en le poussant avec les deux mains contre la cage thoracique et en lui portant un coup contre le tête.en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Brésil), une

Enfin, pour démontrer que les prestations ont été mal exécutées, voire non exécutées, par SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque trois amendes, de 700,- EUR, 500,- EUR et 200,- EUR, infligées à son encontre par l’AED pour non-dépôt de déclarations de TVA.d’une amende de 700,- EUR pour non-dépôt de la déclaration de TVA du mois de janvier 2025.

condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700)

un prêt de 1.400 euros ainsi que le paiement d’une rente viagère de 700 euros au profit de son oncle.

Dans ces conditions, vu l’avis du Conseil de l’Ordre, le taux horaire moyen appliqué ainsi que la remise de 2.700,- euros d’ores et déjà accordée, le tribunal retient que les honoraires mis en compte en relation avec lesdites prestations sont justifiés, de sorte qu’aucune réduction supplémentaire n’est à retenir.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la procédure de réorganisation judiciaire serait particulièrement complexe eu égard à la nature des créances alors que la Société a émis des instruments de dettes, soumis au droit de l’Etat de ADRESSE2.), pour un montant total de plus de 1.700.000.000,- EUR.

Elle a formellement contesté avoir reçu un paiement de la part de la tierce-saisie et réclamé la validation de la saisie pour le montant de 700.- euros.

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 700.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 août 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause d’un montant total de 700.- euros, de sorte

Enfin, SOCIETE1.) fait état du paiement d’un montant de 21.700,- EUR au titre de la facture n° 20180277, d’un montant de 11.700,- EUR, soit un trop-payé de 10.000,EUR.

23.695.-EUR au titre du remboursement des sommes déjà payées pour les factures n°1/2023, n°NUMERO5.) et n°2/2024 (6.496.-EUR + 5.499.-EUR +11.700.-EUR)

une facture n° NUMERO15.) du 31 janvier 2026 d’un montant de 700,40 euros HTVA,

Par hasard, il aurait découvert que SOCIETE2.) aurait distribué des dividendes intérimaires à hauteur de 1.700.000.- euros à PERSONNE1.), épouse d’PERSONNE2.)