Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal ne retient que le montant de 700,- euros au

véhicule d’un montant de 3.700 euros.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.Selon la facture n°NUMERO5.) du DATE9.) adressée à l’épaviste SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SARL a vendu l’épave de son véhicule pour un montant total de 3.700 euros.En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse

Le requérant estime en conséquence que son véhicule a subi une perte de valeur correspondante à 35% de sa valeur d’achat, soit un montant de 14.700 euros, qu’il y aurait lieu de réévaluer à 19.845 euros pour tenir compte de l’évolution à la hausse des prix des voitures neuves ces dernières années.

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

euros suivant facture du 16 novembre 2022 et la somme de 11.700.euros suivant facture du 2 décembre 2022.une facture d’acompte n°NUMERO4.) du 2 décembre 2022 pour un montant total de 11.700.- euros TTC.La différence de 700.- euros HTVA /819.-euros TTC entre le devis initial et la facture finale s’expliquerait par la commande de travaux supplémentaires, à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

facture d’acompte n°NUMERO2.) établie en date du 5 novembre 2015 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC.facture d’acompte n°NUMERO3.) établie en date du 24 mars 2016 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC, payée par virement daté du 29 mars 2016;facture d’acompte n°NUMERO4.) établie en date du 7 juillet

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

Les travaux de remise en état y relatifs, détaillés au rapport d’expertise, seraient évalués par l’expert au montant de 14.700.-euros hors TVA, soit 17.199.-euros TTC.euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux façades et 14.700.-euros hors TVA pour les vices, défauts, malfaçons relatifs aux humidités ascendantes aux pieds de la porte d’

À titre infiniment plus subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les consorts PERSONNE4.) auraient vendu les Terrains à une société tierce pour un prix total de 1.700.000 euros, donc pour un prix total qui serait de 200.000 euros plus élevé à celui convenu entre les parties litigantes, à savoir 1.500.000 euros.Il est enfin constant en cause que les

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Suite à la saisine par la famille ALIAS1.) de la commission des loyers en vue de réduire le loyer en raison de ce trouble de jouissance, le loyer, initialement fixé à 1.000 EUR, aurait été réduit à 700 EUR à compter du mois d’octobre 2018 par décision du 30 novembre 2018.Quant à la perte de loyers, ils expliquent que le loyer initial de 1.000 EUR a été

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production