Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 700 (1) du Code de procédure pénale prévoit que si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu’

année 2021 endéans les 30 jours de la notification du jugement, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte à cet égard, - dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

la société de droit italien SOCIETE2.) S.p.A. (ci-après SOCIETE7.)) détenant 466.700,810 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 93,61% du capital social du Fonds, et

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de 37.700.- euros ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.700.- euros (trente-sept mille sept cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.500.- euros à partir du 28 mars 2024, sur le montant de 2.100.- euros à partir du 25 avril

Elle en conclut qu’il y a lieu de s’en tenir à l’Offre de prix fixe et forfaitaire, en précisant que SOCIETE1.) ne peut pas facturer les positions pour lesquelles elle est en aveu de ne pas avoir réalisé les travaux, telles les positions 1.3.5.12. à 1.3.5.16. et 1.3.5.19. du Devis SOCIETE3.) pour un montant total de 274.700.- EUR.Le tribunal relève ensuite

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme globale de 4.700,88 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

En juillet 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 700 euros par mois au total, mais il n’aurait payé quPar courrier du 14 juillet 2023, en réponse à un courrier de l’avocat allemand de PERSONNE2.) du 13 juillet 2023 (non versé à titre de pièce justificative), PERSONNE1.) s’est

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

Le tribunal décide de fixer le montant devant revenir à PERSONNE1.), au vu des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, mais également de l’ancienneté du requérant, ex aequo et bono à 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société anonyme SOCIETE1.) à payer à

Compte tenu des inquiétudes créées par la perte de son emploi, le tribunal décide de fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral subi par PERSONNE1.) au montant de 700.-euros compte tenu de la faible ancienneté de services au sein du SICLER et de son âge à la date de la résiliation du contrat de travail.fondée la demande de PERSONNE1.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Il résulte des pièces versées en cause que les frais d’inscription universitaires de PERSONNE4.) s’élèvent au montant de 9.700 EUR pour chacune des trois premières années des études.