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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 18. Chambre correctionnelle
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130620-TALux18-1811a-accessible.pdf
Le montant de (9.143,7085,00=) 9.228,70 euros serait dès lors à déduire de la demande ainsi que les sommes saisies sur les différents comptes bancaires de P.1.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle