Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. paiement du montant de 70,85 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 70,85 euros à partir du 14 novembre 2022 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 70,85 euros.condamne

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch