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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, commet le délit de rébellion avec arme, l’automobiliste qui, dans l’intention d’échapper à un contrôle de gendarmerie, fonce délibérément en direction d’un gendarme qui lui enjoint de s’arrêter et force ainsi ce gendarme à faire un bon en arrière pour assurer sa sauvegarde (Cour, 12 mars 1984, no. 70/84 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle