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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qualification d’arme au sens de l’article 135 du Code pénal. (Cour 12 mars 1984, arrêt no 70/84 VI).1984, arrêt no 70/84 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle