Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 64% 62% 27% 38% 55% 31% 44% 45% 43% 37% 46% 31% 92% 96% 91% 90% 51% 62% 52% 46% 17% 48% 82% 83% 63% 70% 84% 86% 83% 85% 72% 77% 73% 78% 79% 100% 76% 96% 65% 57% 59% 64% 59% 68% 58% 65% 82% 66% 87% 52%

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. Ainsi, commet le délit de rébellion avec arme, l’automobiliste qui, dans l’intention d’échapper à un contrôle de gendarmerie, fonce délibérément en direction d’un gendarme qui lui enjoint de s’arrêter et force ainsi ce gendarme à faire un bon en arrière pour assurer sa sauvegarde (Cour, 12 mars 1984, no. 70/84 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle