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20240126_TALREF_TAL-2023-07799_pseudonymisé-accessible.pdf
Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecin
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé