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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 04. Chambre
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20241017_TALCH04_176484 et 181955_pseudonymisé-accessible.pdf
Le numéro du jugement doit partant être le « 70/2017 » et non pas le « 70/2016 ».PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.), dit la demande en rectification d’erreur matérielle, fondée, dit que le jugement n° 70/2016 est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre