Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parcelle NUMERO3.) d’une contenance de 25 ares 75 centiares (7,96 + 25,75) = 33 ares 71 centiares.

Elle réclame un dédommagement s’élevant à 11.540,75 euros correspondant à sa créance, s’y ajoutant 150 euros correspondant à l’indemnité de procédure telle que retenue par jugement du Tribunal de Paix du 24 septembre 2012, des frais de recherches hypothécaires s’élevant à 7,96 euros et des frais d’huissier s’élevant à 1.77,47 euros.