Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions légales ci-dessus reprises, l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2023 ne paraît dès lors pas sérieusement contestable pour le seul montant de (6 (mois) X 2,16 (jours) =) 12,96 jours - 5 (jours de congé pris en mars 2023) = ) 7,96 (jours) X 8 (heures) X 15,11 € = ) 962,20.- euros bruts.