Filtrer les résultats
Date
-
20180426_44671_76_ARRET_a-accessible.pdf
se rendre à son domicile et pour avoir volé du gasoil, alors que du 1er au 5 décembre 2014, une surconsommation de 7,96 litres/100 kilomètres par rapport à l’ordinateur a pu être constatée.Sur la période du 1er au 5 décembre, nous constatons une consommation de gazole de 44,46 litres/1000 kilomètres, alors que l’ordinateur du camion, n’affiche que 36,5
- Juridiction : CSJ/03. Chambre