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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2. d’avoir versé à PERSONNE3.), pré-qualifiée, un salaire d’environ 477,00 € pour plus ou moins 60 jours de travail, soit 7,95 € par jour, soit à un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 € par heure (2.144,99/173, indice 834,76)en l’espèce, d’avoir versé à PERSONNE3.), pré-qualifiée, un salaire d’environ 477,00 € pour plus ou moins 60 jours de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Dollar + 7,95 Dollar de frais pour obtenir un mot de passe afin de s'abonner à un pareil site.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    La profondeur de la maison est de 12,29 mètres et celle du garage est de 7,95 mètres.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle