Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 7/95/99 le commissaire en chef André GLOD des Service de Police Judiciaire, Section Police Technique avait encore relevé ce qui suit: ....Am Unterbau der Arbeitsmaschine wurde festgestellt, dass sich die Mutter von einer Antriebsaggregate an einer Querstrebe haltenden Schraube gelöst hatte.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle