Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Taxe décharge « D) 1 » : 7,95 euros.Elle réclame un montant 7,95 euros/m3.La taxe de la décharge située à (...) s’élevant à 4,42 euros, le montant de (4,42 x 1,8) = 7.95 euros du chef de la position « taxe décharge » est justifié.