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20240613_TALJAF_TAL-2024-01823 TAL-2024-01884 et TAL-2024-02389 jgt_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240110_TALJAF_TAL-2022-06247_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240610._TALJAF_TAL-2023-00402 jgt_pseudonymisé-accessible.pdf
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil