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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20160115_TALux10-165896a-accessible.pdf
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, n° 7/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20141023_TALux10_146759a-accessible.pdf
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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140613-TALux10-160927a-accessible.pdf
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre