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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20060202-TALux12-539a-accessible.pdf
c o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,87 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle