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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20250327_TALCH07_1098_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,87 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle