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Date
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20020320_CACH07_25592_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour rappelle, à cet égard, que suivant compromis de vente du 6 juillet 1993, PERSONNE2.) a acquis de l’agence SOCIETE1.) un terrain à bâtir sis à ADRESSE3.), n° cadastral NUMERO1.) et NUMERO2.) LOT n° 1, d’une contenance d’environ 7,87 ares pour un prix de 1.000.000.- LUF.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil