Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 2/7/87, rôle no 35376).

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 7,87 €.

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 7,87 €.

condamne P1) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,87 euros.

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,87 €.

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,87 €.

condamne P1) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 7,87 €

condamne P.1.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 7,87 €

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,87 €.

La Cour rappelle, à cet égard, que suivant compromis de vente du 6 juillet 1993, PERSONNE2.) a acquis de l’agence SOCIETE1.) un terrain à bâtir sis à ADRESSE3.), n° cadastral NUMERO1.) et NUMERO2.) LOT n° 1, d’une contenance d’environ 7,87 ares pour un prix de 1.000.000.- LUF.