Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Au vu des pièces versées, le tribunal constate à cet égard que le requérant a informé son employeur le 5 mai 2022 à 7.14 heures et le 5 octobre 2022 à 7.01 heures qu’il avait un rendez-vous médical le jour-même.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch