Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ainsi que les intérêts au taux légal sur le montant de 24.155,05.- € à partir de la demande en justice jusqu’au 6.01.2006 et ensuite sur le montant de 9.155,05.- € à partir du 7.01.2006 jusqu’à solde.A l’appui de sa requête, la société AAA a fait exposer que la Cour, en décidant comme elle l’a fait, n’a pas tenu compte du fait que le total de la facture du 7

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre