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20130320_38795a-accessible.pdf
Il est constant en cause que X.), propriétaire d’un solitaire de 7,01 carat en forme de cœur monté sur une bague en or jaune, a souscrit, le 22 octobre 2003 avec effet au 30 septembre 2003, un contrat d’assurance Omnihome auprès de la compagnie d’assurances A.1.) assurant, entre autres, la bague en question qui est énumérée spécialement dans la rubrique «
- Juridiction : CSJ/01. Chambre