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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le demandeur indique la base légale de son action, il y a formation d’un contrat judiciaire sur ce point et dès lors le demandeur n’est plus admis, à moins d’un accord du défendeur, à invoquer en cours d’instance une autre base légale qui diffère quant à sa cause de celle avancée en premier lieu. (TAL, 5 juin 2003, n° 69990 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre