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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240704_TALCH06_TAL-2018-06235_pseudonymisé-accessible.pdf
Si le demandeur indique la base légale de son action, il y a formation d’un contrat judiciaire sur ce point et dès lors le demandeur n’est plus admis, à moins d’un accord du défendeur, à invoquer en cours d’instance une autre base légale qui diffère quant à sa cause de celle avancée en premier lieu. (TAL, 5 juin 2003, n° 69990 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240531_TALCH02_TAL-2024-03073_pseudonymisé-accessible.pdf
Luxembourg, 5 juin 2003, n°69990).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240126_TALCH02_TAL-2020-05259_pseudonymisé-accessible.pdf
Luxembourg, 5 juin 2003, n° 69990).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2023-00137_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 5 juin 2003, n° 69990 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20230712_TAL15_TAL-2020-05938_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 5 juin 2003, n°69990 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre