Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le demandeur indique la base légale de son action, il y a formation d’un contrat judiciaire sur ce point et dès lors le demandeur n’est plus admis, à moins d’un accord du défendeur, à invoquer en cours d’instance une autre base légale qui diffère quant à sa cause de celle avancée en premier lieu. (cf Trib.Lux. 6e chambre, 5 juin 2003, nos du rôle 69990 et