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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20230201_TALCH08_123104 + 124886 + 156436 + 161517_pseudonymisé-accessible.pdf
Trib. Arr., 5 juin 2003, rôle n°69990 cité par l’architecte SOCIETE3.)).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre